Mentions légales

CUISINE PASSION
823 950 639 R.C.S. Bastia
Société à responsabilité limitée (Société à associé unique)
Capital social 120 500,00 Euros
Adresse du siège Rond Point de Furiani Route Nationale 193 20600 Furiani
 

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (“dites CGV”) s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services de cours de cuisine et pâtisserie.
tels que proposés par Bracconi aux clients non professionnels (dits “le client”) sur le site www.bracconi.com ou sur place.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.bracconi.com et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la commande en ligne sur le site www.bracconi.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Ces CGV ne s'appliquent pas aux prestations sur-mesure ayant fait l'objet d'un devis.

Article 2 : Prix
Les cours de cuisine sont fournis aux tarifs en vigueur et figurant sur le site www.bracconi.com lors de l’enregistrement de la commande par le client. Ils sont décrits  de manière précise. Les prix sont exprimés en euros et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, mais le prestataire se réserve le droit d’en modifier le prix à tout moment en dehors de la période de validité.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais.

Article 3 : Commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.bracconi.com les services qu’ils désirent commander selon les modalités suivantes :

Toute commande passée sur le site www.bracconi.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le prestataire et le client.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Conditions de paiement
Le prix est payé par voie sécurisée par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité le jour de sa passation de commande. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas la totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 5 : Fourniture des prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

Commande de bon cadeau
Le bon cadeau sera adressé au client :
- par mail dès validation du paiement par carte bancaire
- par courrier dans les 5 jours qui suivent la validation du  paiement par carte bancaire
Le client choisit pendant la procédure de commande le mode d’envoi souhaité

Réservation d’un cours de cuisine
- le client réserve un cours de cuisine et le paye
La durée validité des bons cadeaux ou des cours de cuisine est précisée lors de la passation de la commande.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur le site Internet. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité des cours de cuisine ainsi que leurs prix est précisée sur le site www.bracconi.com

Annulation d'un cours de cuisine du fait de Bracconi
Bracconi se réserve le droit d’annuler une session par manque d’effectif ou cas de force majeure. Les Clients seront immédiatement informés et un report de l’inscription sur une autre session sera proposé, dans la limite de la validité du cours de cuisine acheté.

Annulation d'une réservation d'un cours de cuisine du fait du client

Achat d'un bon cadeau
Les bons cadeaux sont valides dans l'atelier Bracconi de la ville choisie. Ils ne peuvent être transférés dans une autre ville. Aucun remboursement ne peut être demandé.

Article 6 : Responsabilité du prestataire
Bracconi s’engage à fournir des cours de cuisine conformes aux descriptions présentes sur les supports de communication réalisés par ses soins. Néanmoins, aucun résultat mesurable n’est garanti.
Les recettes indiquées au programme sont susceptibles de varier en fonction du marché des produits frais.

Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article  7 : Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services. Ces données personnelles sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de service.

Les données collectées sont les suivantes :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email et date de naissance.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataire et de ses salariés.
Le responsable du traitement des données est le prestataire au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel est Aurélia Bracconi, aurelia.bracconi@bracconi.com
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel  ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.
Le prestataire conservera  ses données pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.bracconi.com disposent des droits suivants :

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut faire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut se désabonner des mails à caractères informatifs et publicitaires qu’ils recevraient du partenaire, à tout moment, en suivant le lien de désinscription.

Article 8 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.bracconi.com est la propriété de BRACCONI et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale du contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 9 : Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.